Accord de sous-traitance des données à caractère personnel
En vigueur à partir du 10 novembre 2026.
L’accord est conclu entre le Client en qualité de responsable du traitement (Responsable du traitement) et PR Management Polska sp. z o.o., dont le siège social est situé à Czeladź, ul. Nowopogońska 98, 41-250 Czeladź, Pologne, immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national (KRS) sous le numéro 0000742293, NIP (n° fiscal) 6252465931, REGON 380874279, capital social de 50 000 PLN en qualité de sous-traitant (Sous-traitant), au moment de l’acceptation des Conditions générales, dont il fait partie intégrante. Les termes non définis ont le sens qui leur est donné dans les Conditions générales et dans le règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
§ 1. Objet et durée
- Le Responsable du traitement confie au Sous-traitant le traitement de données à caractère personnel dans la mesure et aux fins nécessaires à la fourniture du Service, conformément à l’article 28 du RGPD.
- L’accord est en vigueur pendant toute la durée de fourniture du Service et jusqu’à l’achèvement de la suppression des données conformément au § 8.
§ 2. Nature, finalité et étendue du traitement
- Catégories de personnes concernées : les Destinataires, y compris les clients et partenaires commerciaux du Responsable du traitement, ainsi que les personnes qui écrivent aux numéros de téléphone du Responsable du traitement gérés par l’Agent.
- Types de données : numéro de téléphone, prénom, nom et autres champs saisis par le Responsable du traitement, base et source du contact, contenu des messages envoyés et reçus, statuts d’envoi et de distribution, désinscriptions ainsi que les dates de ces événements. Le Responsable du traitement ne transmet pas de catégories particulières de données visées à l’article 9 du RGPD ni de données visées à l’article 10 du RGPD.
- Nature du traitement : conservation, structuration, transmission des messages au téléphone du Responsable du traitement, réception des réponses, blocage des désinscriptions, création de rapports, sauvegardes et effacement.
- Finalité : exclusivement la fourniture du Service au Responsable du traitement.
§ 3. Instructions du Responsable du traitement
- Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Responsable du traitement. Constituent des instructions les Conditions générales, le présent accord ainsi que les actions du Responsable du traitement dans le Tableau de bord, l’API et le MCP.
- Si le Sous-traitant estime qu’une instruction enfreint la réglementation, il en informe sans délai le Responsable du traitement et peut en suspendre l’exécution.
- Le Responsable du traitement déclare disposer d’une base juridique pour traiter et confier les données et avoir rempli ses obligations d’information à l’égard des Destinataires. Le Responsable du traitement répond de la licéité des données et des messages envoyés conformément au § 6 des Conditions générales.
§ 4. Obligations du Sous-traitant
- Le Sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données se soient engagées à respecter la confidentialité.
- Le Sous-traitant applique les mesures prévues à l’article 32 du RGPD, notamment : connexions HTTPS chiffrées, chiffrement de certaines données dans la base (notamment les contenus entrants depuis iOS, les boîtes de réception des appareils et les jetons des sources API), contrôle d’accès par rôles, jetons d’appareil et clés API révocables, journal des événements, sauvegardes dans l’Union européenne avec tests de restauration réguliers et durée de conservation des données limitée.
- Le Sous-traitant aide le Responsable du traitement, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, à donner suite aux demandes des personnes concernées au titre du chapitre III du RGPD et à respecter les obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD. Le Tableau de bord permet au Responsable du traitement de rechercher, exporter, bloquer et supprimer les données des Destinataires.
- Le Sous-traitant notifie au Responsable du traitement toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 36 heures après en avoir pris connaissance, en communiquant les informations visées à l’article 33, paragraphe 3, du RGPD dont il dispose.
§ 5. Sous-traitance ultérieure
- Le Responsable du traitement accorde au Sous-traitant une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. Sous-traitants ultérieurs actuels : netcup GmbH (Allemagne) — serveurs et base de données ; Hetzner Online GmbH (Allemagne) — sauvegardes ; PR Management Polska sp. z o.o. (service PRM Mails) — notifications par e-mail aux Utilisateurs, pouvant contenir un extrait de la réponse d’un Destinataire ; Apple Inc. — notifications push vers l’application iOS contenant uniquement l’identifiant de l’appareil, sans contenu ni numéros ; OpenAI — uniquement lorsque le Responsable du traitement utilise la fonction de suggestions de contenu par IA, dans la limite du modèle de message transmis.
- Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement par e-mail de tout changement prévu de sous-traitants ultérieurs au moins 14 jours à l’avance. Pendant ce délai, le Responsable du traitement peut s’y opposer et, si les parties ne parviennent pas à un accord, résilier le contrat.
- Le Sous-traitant impose aux sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations en matière de protection des données et répond de leur exécution.
- Le transfert de données en dehors de l’Espace économique européen n’a lieu que sur la base du chapitre V du RGPD, en particulier d’une décision d’adéquation ou de clauses contractuelles types.
§ 6. Contrôle
- Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable du traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du RGPD.
- Le Responsable du traitement peut réaliser un audit une fois par an, moyennant un préavis de 14 jours, pendant les heures ouvrables et sans accès aux données d’autres clients. L’audit est réalisé en priorité sur la base d’explications écrites et de documents. Les frais de l’audit sont à la charge du Responsable du traitement.
§ 7. Responsabilité
- Le Sous-traitant n’est responsable des dommages causés par le traitement que dans les cas prévus à l’article 82, paragraphe 2, du RGPD, dans les limites fixées au § 9 des Conditions générales, sauf disposition impérative contraire.
- Le Responsable du traitement répond de la licéité des données confiées et des messages et dégage le Sous-traitant de toute responsabilité conformément au § 6, al. 7, des Conditions générales.
§ 8. Suppression des données
- Le Responsable du traitement définit la durée de conservation des données dans le Tableau de bord et peut les supprimer à tout moment.
- Après la fin du Service, le Sous-traitant supprime les données des Destinataires des systèmes de production dans un délai de 30 jours, et des sauvegardes à l’expiration de leur cycle de conservation, sauf si une disposition légale impose leur conservation. Sur demande formulée avant l’expiration du délai de 30 jours, le Sous-traitant permet l’exportation des données.
- Les enregistrements des déclarations du Responsable du traitement visées au § 6, al. 4, des Conditions générales ne constituent pas des données confiées ; le Sous-traitant les conserve à titre de preuve dans son propre intérêt légitime.