Conditions générales de SMSendero
En vigueur à partir du 10 novembre 2026.
Les Conditions générales définissent les règles d’utilisation du service SMSendero, y compris les droits et obligations des parties et les règles de responsabilité. Elles constituent un règlement au sens de l’article 8 de la loi polonaise sur la fourniture de services par voie électronique.
§ 1. Définitions
- Prestataire — PR Management Polska sp. z o.o., dont le siège social est situé à Czeladź, ul. Nowopogońska 98, 41-250 Czeladź, Pologne, immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national (KRS) sous le numéro 0000742293, NIP (n° fiscal) 6252465931, REGON 380874279, capital social de 50 000 PLN. Contact : biuro@prmanagement.pl.
- Client — un entrepreneur, une personne morale ou une entité organisationnelle ayant conclu un contrat de fourniture du Service. Le Service n’est pas destiné aux consommateurs.
- Utilisateur — une personne agissant au nom du Client dans le Tableau de bord, y compris les membres de l’équipe invités. Le Client répond des actes des Utilisateurs et de l’usage des clés API comme de ses propres actes.
- Service — le logiciel SMSendero fourni en mode SaaS : le tableau de bord web (Tableau de bord), l’API, le serveur MCP et les applications pour téléphone (Agent), permettant de planifier et d’envoyer des SMS depuis le téléphone et la carte SIM du Client ainsi que de recevoir les réponses.
- Destinataire — une personne à laquelle le Client envoie ou prévoit d’envoyer un message sur son numéro de téléphone.
- Formule — l’ensemble de fonctionnalités et de limites indiqué dans la grille tarifaire sur smsendero.com.
§ 2. Conclusion du contrat et compte
- Le contrat est conclu au moment de la création du compte et de l’acceptation des Conditions générales ainsi que de l’Accord de sous-traitance des données à caractère personnel, qui en fait partie intégrante.
- En créant un compte, la personne qui s’inscrit déclare être habilitée à agir au nom du Client et que le Client conclut le contrat dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
- Le Client préserve la confidentialité des mots de passe et des clés API, révoque sans délai les clés et les jetons de téléphone susceptibles d’avoir été divulgués et en informe le Prestataire.
- Configuration technique requise : un navigateur web à jour, un accès à Internet, un téléphone Android ou un iPhone sous iOS 26 sur le territoire de l’Union européenne ainsi qu’une carte SIM active du Client avec service SMS.
§ 3. Période d’essai
- Tout nouveau compte bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours sans carte bancaire.
- À l’issue de la période d’essai sans souscription d’une Formule, le compte passe à la Formule gratuite Free avec les limites indiquées dans la grille tarifaire, y compris une limite d’envoi quotidienne. Il en va de même à la fin d’une Formule payante.
- Lorsque les données ou les ressources du Client dépassent les limites de la Formule Free, le Prestataire ne supprime rien et suspend uniquement les nouveaux envois jusqu’à la souscription d’une Formule ou la réduction de l’utilisation. Les messages au-delà de la limite quotidienne attendent le jour suivant.
- La période d’essai permet de tester le Service. Toutes les dispositions des Conditions générales, notamment le § 6, s’appliquent également pendant la période d’essai.
§ 4. Redevances et factures
- Les redevances des Formules sont des abonnements mensuels payables d’avance selon la grille tarifaire. Les prix de la grille tarifaire sont des prix hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA au taux en vigueur.
- Les paiements sont gérés par Stripe Payments Europe Ltd. L’abonnement se renouvelle automatiquement pour les périodes suivantes jusqu’à sa résiliation.
- Le Prestataire émet les factures avec TVA dans le logiciel wFirma et les transmet au système national polonais de facturation électronique (KSeF). Le Client fournit des informations de facturation exactes et est responsable de leur mise à jour.
- Le Client règle les frais de SMS, de MMS et d’abonnement de la carte SIM directement auprès de son opérateur. Le Prestataire ne facture pas les messages.
- Le Client peut résilier la Formule dans le Tableau de bord avec effet à la fin de la période payée. Les redevances d’une période entamée ne sont pas remboursables, sous réserve du § 10, al. 4.
- En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre les nouveaux envois jusqu’au règlement des sommes dues.
§ 5. Étendue du Service
- Le Service transmet les messages au téléphone du Client, qui les envoie via le réseau de l’opérateur depuis le numéro du Client. Le Prestataire n’est ni un opérateur de télécommunications ni l’expéditeur des messages.
- Le Prestataire ne garantit pas la distribution des messages. La distribution dépend de l’opérateur, de la couverture, de l’état et des réglages du téléphone, de la carte SIM et des limites de l’opérateur. Les statuts affichés dans le Tableau de bord reflètent les informations transmises par le téléphone et l’opérateur.
- Le Prestataire s’efforce d’assurer la disponibilité permanente du Service, à l’exception des opérations techniques, des mises à jour et des pannes indépendantes de sa volonté. Il informe à l’avance des interruptions prévues lorsque cela est possible.
- Le Prestataire peut développer et modifier les fonctionnalités du Service, à condition que cela ne dégrade pas de manière significative une Formule payée pendant la période de facturation.
§ 6. Destinataires, consentements et responsabilité du Client
- Le Client est le seul expéditeur des messages et le responsable du traitement des données des Destinataires. Le Client décide seul à qui, quand et avec quel contenu il envoie des messages, et en assume l’entière responsabilité.
- À chaque transmission de numéros au Service — importation d’un fichier, ajout d’une liste ou d’une source API, création d’une campagne et ajout de destinataires — le Client déclare : (a) qu’il dispose d’une base juridique valable pour contacter chaque Destinataire, y compris du consentement préalable à la prospection directe lorsque l’article 398 de la loi polonaise sur les communications électroniques (Prawo komunikacji elektronicznej) ou d’autres dispositions l’exigent, ainsi que d’une base juridique pour le traitement des données au titre de l’article 6 du RGPD ; (b) que les numéros proviennent d’une source licite, appartiennent aux bons Destinataires et sont corrects ; (c) que les Destinataires ont reçu les informations requises par l’article 13 ou 14 du RGPD.
- La transmission de numéros au moyen d’une clé API, via le serveur MCP ou une intégration vaut déclaration du Client au sens de l’al. 2, sans qu’il soit nécessaire de cocher une case.
- Le Prestataire enregistre chaque déclaration avec la date, l’Utilisateur ou la clé API, l’adresse IP, la version du texte de la déclaration, l’étendue et le nombre de numéros, ainsi que la base et la source du contact indiquées par le Client. L’enregistrement constitue la preuve de la déclaration et est conservé pendant la durée du contrat et le délai de prescription des actions.
- Le Client ne peut pas utiliser le Service pour : l’envoi vers des fichiers de numéros achetés, loués ou obtenus sans base légale ; la prospection commerciale non sollicitée et le spam ; des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de la personnalité ou aux droits de tiers ; le phishing et l’usurpation d’identité ; un recouvrement de créances contraire à la loi ; la propagande politique et électorale ; des messages adressés à des personnes qui ont refusé d’être contactées.
- Le Client respecte les conditions et les limites de son opérateur. Le risque de blocage de la carte SIM, du numéro ou des services par l’opérateur ainsi que les coûts qui en découlent sont à la charge du Client.
- Le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité et lui rembourse l’ensemble des frais, dommages-intérêts, pénalités et amendes (y compris ceux infligés par le Président de l’Office polonais de protection des données personnelles (Prezes UODO), le Président de l’Office polonais des communications électroniques (Prezes UKE) ou le Président de l’Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs (Prezes UOKiK)) ainsi que les frais raisonnables d’assistance juridique, si un tiers ou une autorité engage à l’encontre du Prestataire une réclamation ou une procédure liée aux messages du Client, aux données des Destinataires ou à une violation du présent paragraphe. Le Prestataire informe sans délai le Client d’une telle réclamation.
- Les fonctions de contrôle du Service (test obligatoire, limites de rythme et d’horaires, gestion des désinscriptions, registre des consentements) assistent le Client, mais ne transfèrent pas au Prestataire les obligations légales du Client.
§ 7. Désinscriptions et réclamations des Destinataires
- Le Service bloque automatiquement les numéros dont provient une demande de désinscription sans ambiguïté et transmet les réponses douteuses au Client pour décision. Le Client ne peut ni contourner les blocages ni réimporter des numéros désinscrits sans nouvelle base juridique.
- Le Client offre aux Destinataires un moyen simple de se désinscrire et répond à leurs demandes, y compris aux demandes fondées sur les articles 15 à 22 du RGPD. Le Prestataire transmet au Client les réclamations des Destinataires qui lui parviennent.
§ 8. Données à caractère personnel
- Le Prestataire traite les données des comptes des Utilisateurs en qualité de responsable du traitement conformément à la Politique de confidentialité.
- Le Prestataire traite les données des Destinataires pour le compte du Client sur la base de l’Accord de sous-traitance des données à caractère personnel.
§ 9. Responsabilité du Prestataire
- Le Prestataire n’est responsable que du préjudice réel causé au Client par sa faute. Toute responsabilité pour manque à gagner est exclue.
- La responsabilité totale du Prestataire envers le Client est limitée à la somme des redevances payées par le Client au cours des 3 mois précédant le fait générateur du dommage et, pendant la période d’essai, à 500 PLN.
- Le Prestataire n’est pas responsable : du contenu et des destinataires des messages ; des actes des opérateurs, des fabricants de téléphones, des systèmes Android et iOS ainsi que des prestataires de paiement ; de l’absence de distribution ; des blocages de la carte SIM ; des conséquences de la communication par le Client de mots de passe, de clés API ou du téléphone ; d’une indisponibilité résultant d’un cas de force majeure.
- Les limitations prévues aux al. 1 à 3 ne s’appliquent pas aux dommages causés intentionnellement.
§ 10. Suspension et résiliation du contrat
- Le Prestataire peut suspendre immédiatement les envois ou le compte si le Client enfreint le § 6, s’il reçoit une réclamation justifiée ou une injonction d’une autorité, ou si cela est nécessaire à la sécurité du Service. Le Prestataire informe le Client de la suspension et de son motif.
- Le Client peut résilier le contrat à tout moment en résiliant la Formule et en supprimant son compte dans le Tableau de bord.
- Le Prestataire peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de violation grave ou répétée du § 6.
- Si le Prestataire résilie le contrat sans faute du Client avant la fin de la période payée, il rembourse au prorata la part correspondante de la redevance.
- Après la résiliation du contrat, le Prestataire supprime les données des Destinataires conformément à l’Accord de sous-traitance des données. Les enregistrements des déclarations visées au § 6, al. 4, les factures et les données de facturation sont conservés pendant la durée exigée par la loi ou jusqu’à la prescription des actions.
§ 11. Réclamations
- Les réclamations concernant le Service peuvent être adressées à biuro@prmanagement.pl, en indiquant le nom du compte, une description du problème et la date à laquelle il est survenu.
- Le Prestataire examine la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception et répond à l’adresse e-mail depuis laquelle elle a été envoyée.
§ 12. Modifications des Conditions générales
- Le Prestataire peut modifier les Conditions générales pour des motifs importants, notamment en cas de modification de la réglementation, de l’étendue du Service, des prix ou des exigences de sécurité.
- Le Prestataire informe de toute modification par e-mail et dans le Tableau de bord au moins 14 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n’accepte pas la modification peut résilier le contrat avec effet à la date de son entrée en vigueur.
- La poursuite de l’utilisation du Tableau de bord après l’entrée en vigueur de la modification nécessite une nouvelle acceptation des Conditions générales, enregistrée de la même manière que les déclarations visées au § 6, al. 4.
§ 13. Dispositions finales
- Le contrat est régi par le droit polonais. Les litiges sont tranchés par le tribunal compétent du siège du Prestataire.
- Si le Client est une personne physique exerçant une activité individuelle et que le contrat ne revêt pas pour elle un caractère professionnel, elle bénéficie des droits prévus par la loi pour ces entrepreneurs ; les dispositions des Conditions générales ne les limitent pas.
- La nullité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.